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Lettre d'information N°19  

21 mai 2014 : le  Parlement Français approuve la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et de la violence domestique.

 

L’Union française du  Soroptimist international se réjouit de la ratification, par la France, de la convention du conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et de la violence domestique, connue sous le nom de convention d’Istanbul.

 

 Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence, la protection des victimes et dans le but de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences.

 

L’article 3 de la convention définit le terme "violence à l'égard des femmes" comme une violation des droits de l'homme et une forme de discrimination à l'égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée.

Le terme "violation domestique" désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime.

 

Cette convention prévoit des normes minimales en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuites pénales contre les violences sexuelles - y compris viols, violences physiques et psychologiques, harcèlement, mariages forcés et mutilations génitales féminines.

 

Toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique sont profondément traumatisantes pour leurs victimes. Pour les auteurs de tels agissements, il s’agit d’un moyen d’exercer leur domination et leur contrôle.

 

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique repose sur l’idée qu’il s’agit d’une forme de violence sexiste dans la mesure où elle est exercée sur les femmes parce qu’elles sont des femmes.

Selon la convention, il est clair que la parité ne sera pas une réalité tant que la violence sexiste persistera à grande échelle, au vu et au su des organismes publics et des institutions.

 

L’Union Française du Soroptimist International, engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes, considère que la convention d’Istanbul offre un outil efficace pour éradiquer ce fléau et promouvoir les droits des femmes pour tendre vers une égalité de fait entre les hommes et les femmes.

 

Les Soroptimist, membres d’une ONG de femmes au service des femmes, engagées à leurs côtés pour faire avancer leur cause et améliorer leur statut veilleront à l’application de ce traité juridique qui constitue un pas décisif dans la lutte des violences à l’égard des femmes, en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs.

Le nombre minimum de ratifications ayant été atteint, l’entrée en vigueur de la convention est prévue pour le 1er aout 2014.