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Haut Conseil à l’Egalité

21 novembre 2020

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Haut Conseil à l’Egalité

Appel du 20 novembre : Instaurer un seuil d’âge dans le code pénal pour mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles

A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le Haut Conseil à l’Égalité publie un Appel et recommande que soit fixée dans la loi une présomption de contrainte lorsqu’une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans.  
  Il est possible de mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles. Pour cela la loi doit prendre davantage en compte l’asymétrie entre l’adulte et un.e enfant et la prise de pouvoir sur le corps de l’enfant par l’adulte.   Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes recommande que soit fixée dans la loi une présomption de contrainte lorsqu’une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans.   Sur les 300 000 victimes de viol estimées chaque année, 60% sont des enfants. Parmi les appels reçus par le Collectif féministe contre le viol, 30% ont pour objet des violences sexuelles commises contre des enfants de moins de 11 ans.   Régulièrement l’opinion publique est alertée par des affaires mettant en évidence que les enfants sont encore insuffisamment protégé.es : au cours de l’enquête et du procès, le comportement de l’enfant face à un adulte qui commet contre elle ou contre lui un acte sexuel est interrogé : a-t-elle exprimé son refus, a-t-il crié, s’est-elle sauvée etc… alors que c’est la responsabilité de la personne majeure qu’il faut voir.   L’état des connaissances sur le développement physique, cognitif et affectif de l’enfant montre qu’elle.il ne peut se représenter l’acte sexuel et ses conséquences.   C’est par la force, la peur et la terreur, même sans violence, que l’adulte parvient à imposer l’acte sexuel à l’enfant.   Face à la stratégie de l’agresseur, seule la prise en compte systématique de la contrainte exercée par l’adulte sur l’enfant reflèterait une juste compréhension des mécanismes des violences sexuelles faites aux enfants.   Poursuivre ou condamner une personne majeure pour atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise ne permet pas la représentation de la gravité de l’acte commis et imposé à l’enfant. Il faut nommer le viol ou l’agression sexuelle avec les peines correspondantes.   C’est pourquoi la législation pénale doit être améliorée : lorsqu’un adulte commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans, il faut reconnaître une présomption de contrainte sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire.   Pourquoi une présomption de contrainte ? C’est une juste traduction juridique de la stratégie de l’agresseur pour obtenir l’acte sexuel sur un.e enfant.   Pourquoi 13 ans ? Le HCE avait déjà proposé ce seuil d’âge en 2016 et en 2018 pour trois raisons : Entre une personne majeure même de 18 ans et un.e enfant de moins de 13 ans, la différence d’âge est significative.13 ans est un âge déjà retenu dans la législation française comme un seuil du discernement.13 ans correspond à la moyenne de l’âge retenu par les pays ayant fixé un seuil d’âge.   La proposition du HCE est conforme à nos principes fondamentaux et permettra de mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles.   La tolérance sociale à l’égard des violences sexuelles doit reculer. La société en a conscience et le demande.

Lire l’Appel sur le site du HCE

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